AG à distance possibles jusqu'au 31 janvier 2021 – CENTURY 21 Accore – Agence immobilière à FECAMP
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AG Ă  distance possibles jusqu'au 31 janvier 2021

Publiée le 21/12/2020

Votre assemblée générale de copropriété pourra donc se tenir par visioconférence ou par téléphone, sans que l'AG ait décidé au préalable des modalités de tenue. Ce dispositif spécifique s'applique jusqu'au 31 janvier 2021 comme les autres dispositions dérogatoires prises pour faire face à la pandémie.

Cependant il convient toutefois de préciser plusieurs points :

La salle où se réunit l'assemblée générale doit être équipée d'une bonne connexion Internet.

Ce dispositif de visioconférence ne peut pas, pour des raisons techniques, réunir plus de 20 personnes (la discipline dans la prise de paroles de chacun participant devant être respectée).

Le Syndic doit s'équiper d'une application fiable et former chacun de ses gestionnaires (plusieurs semaines sont nécessaires pour cela avant de pouvoir vraiment proposer cette solution).

Des failles juridiques existent encore pouvant donner lieu à des procédures en demande de nullité de l'assembléée générale ou d'annulation de telle ou telle résolution. Plus que jamais la notification du procès-verbal de cette assemblée devra se faire avec la plus grande attention sur la base de l'article 42-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Quand la visioconférence n'est pas possible, le copropriétaire pourra voter par correspondance ce que prévoit l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019.

 

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