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Relations propriétaire-bailleur/locataire - Bail ou contrat de location

Publiée le 03/02/2021

Sous réserve de l'acceptation de votre dossier de candidature, un contrat-type de location (bail) régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 contenant une partie annexe obligatoire (notice d'information) sera établi entre le bailleur et le locataire ou les locataires en cas de colocation. Ce bail diffère dans sa durée : pour un logement vide, il est d'au moins 3 ans et pour un logement d'habitation meublé d'au moins d'une année. Seule la signature du bail assure la réservation et la jouissance exclusive du bien. A noter : on ne peut plus vous imposer un chèque de réservation. Outre l'identité des parties, la description du logement, ce bail comportera notamment la surface habitable, le montant du loyer, les modalités de paiement et les dates des échéances à terme échu ou à échoir le 1er ou 5 du mois le plus couramment. Remarque : les modalités de paiement ne sont pas imposable par le bailleur. Le contrat peut aussi prévoir le paiement d'un dépot de garantie qui sert à couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives (montant d'un mois maximum pour une location nue et de 2 mois maximum pour une location meublée.