Immobilier : Quel Droit Pour Les Héritiers En Cas De Décès ?

Publié le 30/04/2021

En France, le code civil prévoit que les enfants ou, à defaut, les autres descendants et, en leur absence, le conjoint survivant, soient crédités d'une "réserve" dans laquelle l'immobilier tombe comme le reste. Lorsqu'un bien immobilier fait partie d'une succession, il est soumis à ce titre aux deux actes suivants : une attestation immobilière (encore appelée de propriété) et le partage, si les héritiers décident de sortir du régime de l'indivision)

L'attestation immobilière est établie par le notaire. Il s'agit d'un acte authentique et tarifé qui transfère la propriété du biens aux héritiers. Concernant le partage, si un bien est cédé à plusierus personnes il est réputé en indivision.

Si les héritiers décident de sortir de l'indivision et de réaliser un partage, chaque héritier recevra sa part d'héritage et en deviendra propriétaire de façon individuelle.

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