Immobilier : Quel Droit Pour Les Héritiers En Cas De Décès ? Réserve Successoral

Publié le 03/05/2021

Si le couple avait uniquement des enfants communs, le conjoint survivant peut choisir entre l'usufruit (usage des biens, perception des revenus) de la totalité des biens existants ou la propriété du quart de ces biens, quelque soit le nombre d'enfants. Le défunt peut également laisser des enfants issus d'une autre union. Dans ce cas le conjoint n'a pas le choix et recueille le quart des biens, là encore quelque soit le nombre d'enfants.

La réserve des enfants dépend de leur nombre. Elle va de 50% du patrimoine (1 enfant) à 75% (3 enfants et plus).

Si un tiers décide de céder un bien immobilier à un seul héritier, il faut donc que son patrimoine soit assez important pour que des biens d'une valeur équivalente soient laissés aux autres héritiers réservataires.

Lorsqu'un bien immobilier fait l'objet d'un partage, le notaire établit un acte soumis à différents frais : émoluments notariés, taxe pour les frais d'enregistrement et de publicité foncière, salaire du conservateur des hypothèques...

A savoir : le montant des droits de succession que paieront les héritiers dépend du degré de parenté qu'ils avaient avec le défunt. Pour les héritiers en ligne directe, les droits de succesions s'apliquent au-delà de 100.000 euros depuis le 17 août 2012. Selon les tranches, ils s'étagent ensuite de 5 à 45%.

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