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Qu'est-ce qu'un mandat de vente

Publié le 30/01/2023

Qu’est-ce qu’un mandat de vente ?

Un mandat de vente est un contrat bilatéral. Il unit le vendeur, propriétaire d’un bien immobilier et un professionnel de l’immobilier à qui le vendeur confie son bien à la vente.

Chez CENTURY 21 existe trois types de mandats de vente : le mandat exclusif, le mandat confiance et le mandat simple.

 

Que doit contenir le mandat de vente ?

  • L’identité des personnes qui vendent le bien : le professionnel de l’immobilier doit vérifier que celui qui se prétend propriétaire l’est bien, au moyen du titre de propriété
  • Les références et coordonnées du ou des agences chargées de la vente 
  • La désignation du bien 
  • Le prix du bien
  • Le montant de la rémunération du mandataire (honoraires)
  • La durée : le mandat de vente doit être donné pour une durée librement et conventionnellement déterminée au terme de laquelle il prendra automatiquement fin. Toutefois, lorsque le mandat de vente prévoit une clause d’exclusivité et/ou une clause pénale (indemnité forfaitaire prévue en faveur du mandataire), passé un délai irrévocable de trois mois à compter de sa signature, il peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties avec un préavis de quinze jours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
  • Les moyens employés par le mandataire et, le cas échéant, par le réseau auquel il appartient pour diffuser auprès du public les annonces commerciales

 

Mandat de vente exclusif ou non-exclusif : quelles différences ?

Il existe trois types de mandat :

  • Le mandat de vente exclusif (il peut être dénoncé au bout de 3 mois) : l’agent immobilier mandaté est le seul à pouvoir vendre ou louer votre bien pendant la durée du mandat, et est dans ce contexte fortement mobilisé pour parvenir à la vente le plus rapidement possible ;
  • Le mandat de vente sans exclusivité (ou "simple") : l’agent immobilier peut vendre ou louer votre bien, mais vous avez le droit de confier la vente ou la location à d’autres professionnels, voire de trouver un acquéreur ou un locataire par vos propres moyens. Une méthode qui semble intéressante mais qui motivera moins les professionnels mis en concurrence, et qui risque de s'avérer finalement inefficace ;
  • Le mandat confiance : l’agent immobilier mandaté est le seul professionnel à pouvoir vendre votre bien mais le propriétaire (mandant) peut rechercher un client acquéreur par lui-même. Le vendeur devra diriger vers l’agence l’acquéreur trouvé par lui et celle-ci percevra alors des honoraires réduits (close des 50/50) ;

 

Quelle est la mission d’un agent immobilier dans le cadre d’un mandat de vente exclusif ?

Comme pour tout mandat, l’agent immobilier vérifie l’existence matérielle du bien et le titre de propriété de celui qui se prétend propriétaire, et évalue la valeur vénale du bien.

Il doit demander tous les diagnostics obligatoires en fonction de la nature du bien, de sa date de construction, ect…

Il peut également être amené à vérifier certains éléments auprès du service de publicité foncière, il est également important de vérifier l'existence d'éventuelles servitudes.

En outre, dans le cadre d’un mandat de vente exclusif, celui-ci doit obligatoirement mentionner les actions que le mandataire s'engage à réaliser pour mener à bien sa mission, ainsi que les modalités de reddition de compte au mandant, relatives à l'exécution des actions et selon une périodicité définie entre les parties.

La plupart des agences appartiennent à des groupements (AMEPI, SIA…) qui ont pour objet le partage des mandats de vente exclusifs détenus par leurs membres, leur permettant ainsi d’augmenter fortement leurs chances de vendre les biens concernés.

 

Quelles sont les obligations du propriétaire envers les agences immobilières ?

S’il s’agit d’un mandat de vente exclusif, le mandant doit respecter la clause d’exclusivité consentie à l’agence. A défaut, il s’expose à devoir à celle-ci une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale du montant de ses honoraires (mentionnée en caractères très apparents dans le mandat).

S’il s’agit d’un mandat de vente sans exclusivité et dans l’hypothèse où le propriétaire vend lui-même son bien, il ne doit rien aux agences immobilières qu’il a mandatées.

Toutefois, le vendeur doit leur communiquer l’identité de la personne à qui il vend, car il est possible que l’une d’elles ait déjà fait visiter le bien au(x) futur(s) acheteur(s) en question ou lui ait antérieurement présenté l’acquéreur potentiel (par la communication d’un rapport de visite, par exemple). Une indemnité forfaitaire du montant des honoraires à titre de clause pénale est généralement stipulée dans le mandat en pareille situation à l’effet de préserver les intérêts du mandataire.

En ce qui concerne le paiement des honoraires, ceux-ci sont dus par le débiteur contractuel indiqué dans le mandat à la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire.

 

 

 

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